Conditions d'utilisation et Politique de vie privée

Termes et conditions du Carrefour d'information

Dernière mise à jour le 7 juin 2024

Recherche clinique Québec a développé un Carrefour d’information incluant plusieurs Services directs aux Utilisateurs et visant à les informer, à les mobiliser et à les engager dans la recherche clinique au Québec.

TOUT ACCÈS ET TOUTE UTILISATION DU CARREFOUR (AUTRE QUE LES SERVICES D’ACCOMPAGNEMENT DONT LES MODALITÉS D’UTILISATION SE TROUVENT ICI) PAR TOUT UTILISATEUR DOIVENT SE FAIRE CONFORMÉMENT À CES CONDITIONS D’UTILISATION ET À LA POLITIQUE DE VIE PRIVÉE. EN ACCÉDANT ET EN UTILISANT LE CARREFOUR, TOUT UTILISATEUR ACCEPTE DE RESPECTER CES DOCUMENTS. SI CEUX-CI NE LUI SONT PAS ACCEPTABLES, ALORS IL DOIT CESSER OU ÉVITER D’ACCÉDER ET D’UTILISER LE CARREFOUR.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1 Définitions.

Les termes utilisés dans ces Conditions d’utilisation et qui comprennent une majuscule ont le sens suivant :

  • Autres sources réfère à tout autre site ou autre source fournissant des informations en lien avec des essais cliniques ou autres sujets.
  • Carrefour réfère au Carrefour d’information Recherche Clinique Québec, une plateforme web disponible à l’adresse électronique www.recherchecliniquequebec.com (ou par la suite à toute autre adresse), incluant tout Service direct aux Utilisateurs et tout Contenu.
  • Contenu réfère aux informations, aux guides, aux outils et aux autres contenus rendus disponibles sur le Carrefour.
  • Fins permises désigne l’utilisation du Carrefour : (i) à des fins informatives et non commerciales ; (ii) conformément aux Conditions d’utilisation et à la Politique de vie privée, de même qu’aux autres modalités pouvant s’appliquer à certains Services offerts sur le Carrefour et (iii) dans le but d’identifier des essais cliniques et d’obtenir des informations en lien avec ceux-ci.
  • Propriété intellectuelle désigne toute forme de propriété intellectuelle reconnue à travers le monde et tout droit (incluant droit moral), titre et intérêt relatifs à ceux-ci et leurs protections respectives, dont : (i) tout brevet, application, continuation, continuation partielle, demande complémentaire (divisionals application), redélivrance et réexamen ; (ii) tout droit d’auteur, œuvre ou autre objet du droit d’auteur, et toute demande d’enregistrement, enregistrement, substitution et extension d’enregistrement ; (iii) toute marque de commerce et nom commercial, demande d’enregistrement et enregistrement respectif ; (iv) tout secret de commerce et savoir-faire ; et (v) tout autre type de droit de propriété intellectuelle et intérêt relatif à tel droit.
  • Recherche clinique Québec réfère à CATALIS Québec, un organisme à but non lucratif créé aux termes de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23 faisant aussi affaire sous le nom de « Recherche clinique Québec » et opérant la présente initiative sous ce nom.
  • Services réfère au service d’accompagnement, aux bottins d’associations de patients, au registre public des essais cliniques au Québec et à tout autre service pouvant être offert à des fins éducatives ou informatives sur le Carrefour, incluant toute fonction et fonctionnalité.
  • Utilisateur réfère à tout usager, professionnel de la santé ou patient potentiel (incluant ses proches aidants et/ou représentants légaux) souhaitant obtenir des informations ou de l’accompagnement à l’égard d’essais cliniques réalisés au Québec ou ailleurs au Canada ou dans le monde (en l’absence de tels essais cliniques au Québec).
1.2 Interprétation.

À moins que le contexte ne requière autrement, les variations grammaticales de tout terme défini ont le même sens, et le singulier inclut le pluriel, et le masculin inclut le féminin (et vice versa).

2. SERVICES ET CONTENU

2.1 Général.

Recherche clinique Québec rend disponible aux Utilisateurs :

2.1.1 Un Service d’accompagnement: Ce Service vise à assister les Utilisateurs dans leur recherche et leur identification préliminaire d’essais cliniques. Le Service d’accompagnement permet aux Utilisateurs d’être aidés par Recherche clinique Québec pour effectuer des recherches ciblées d’essais cliniques, et recevoir des alertes (si des essais cliniques répondant à leurs critères deviennent disponibles ou si le statut de certains essais cliniques venait à changer). Les modalités et conditions applicables à ce Service sont disponibles ici.

2.1.2 Du Contenu. Ce Contenu vise à fournir aux Utilisateurs des informations et des outils, entre autres pour les sensibiliser, les informer et les assister dans leur sensibilisation ou compréhension de certains sujets, ou encore pour faciliter les échanges entre patients, proches aidants et professionnels de la santé.

2.1.3 Un bottin d’associations de patients. Celui-ci permet aux Utilisateurs de connaître les associations de patients et de pouvoir entrer en communication avec elles. Les coordonnées et informations incluses à ce bottin sont mises à jour par chaque association.

2.2 Consentement.

Chaque Utilisateur a le choix d’accéder et d’utiliser (ou non) le Carrefour. Lorsque des renseignements personnels sensibles ou identifiables sont requis pour utiliser un Service (c.-à-d. le Service d’accompagnement, voir ici), alors un consentement exprès sera demandé. Dans les autres cas, le consentement implicite des Utilisateurs pourra suffire.

2.3 Coûts et frais.

Le Carrefour est offert gratuitement. Les frais d’utilisation qui sont chargés par l’opérateur Internet ou le fournisseur de téléphonie sans fil d’un Utilisateur s’appliqueront de manière indépendante et en fonction de l’utilisation qui sera faite de leurs appareils électroniques.

3. PROPRIÉTÉ

3.1 Services et Contenu.

Chaque Utilisateur reconnaît et convient :

3.1.1 que Recherche clinique Québec détient tous les droits de Propriété intellectuelle et autres droits, titres et intérêts en lien avec : (i) le Carrefour (sous réserve de contenus provenant d’une autre source) ; et (ii) toute autre amélioration du Carrefour pouvant ou non faire l’objet d’une protection distincte ;

3.1.2 qu’en l’absence d’un accord écrit à cet effet, ces Conditions d’utilisation ne donnent pas le droit de communiquer, de référer ou autrement d’utiliser les marques de commerce, les noms de commerce, les dénominations sociales, les logos, les noms de domaine, et tout autre signe, symbole ou nom distinctif de Recherche clinique Québec ;

3.1.3 que chaque Utilisateur peut : (i) référer au Carrefour tant que cette référence est exacte et n’a pas pour but de porter atteinte à Recherche clinique Québec (incluant à l’initiative), au Carrefour ; et (ii) inclure un hyperlien vers le Carrefour si cela est fait selon les Conditions d’utilisation (et celles applicables aux aAutres sources, le cas échéant) ;

3.1.4 qu’il est interdit d’enlever, de cacher ou de modifier tout marquage de droit associé au Carrefour ou au Contenu (tel que « © ») ;

3.1.5 que l’Utilisateur devra aviser Recherche clinique Québec s’il est mis au fait d’une atteinte aux droits de Propriété intellectuelle de Recherche clinique Québec et, lorsqu’applicable, qu’il l’aidera (aux frais de celle-ci) dans toute démarche pour protéger telle Propriété intellectuelle ou pour faire cesser toute violation ou autre atteinte.

Sujet au respect des Conditions d’utilisation, Recherche clinique Québec accorde à chaque Utilisateur un droit non exclusif, gratuit, révocable, non transférable et ne pouvant faire l’objet de sous-licences, d’accéder et d’utiliser le Carrefour. Tout accès et toute utilisation de tout Contenu provenant d’une autre source seront aussi sujets aux modalités et conditions applicables à cette autre source.

3.2 Suggestions.

Tout Utilisateur reconnaît et convient que tout commentaire, toute idée et toute autre suggestion portés à l’attention de Recherche clinique Québec en lien avec le Carrefour appartiendront à Recherche clinique Québec. De ce fait, tout Utilisateur cède à Recherche clinique Québec tous ses droits, titres et intérêts, et renonce à ses droits moraux, dans tels commentaires, idées et autres suggestions.

4. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

4.1 Général.

Chaque Utilisateur représente et garantit :

4.1.1 que le Carrefour sera utilisé uniquement pour les Fins permises ;

4.1.2 qu’il ne transférera pas et ne reproduira pas (en tout ou en partie) le Carrefour (sauf le Contenu à des fins de consultation personnelle et non commerciale et s’il provient d’une autre source, conformément aux modalités et conditions applicables à cette autre source) ;

4.1.3 qu’il n’accédera pas, n’autorisera pas l’accès et n’aidera aucune personne à accéder au Carrefour par des moyens (automatisés ou autres) autrement qu’en utilisant un fureteur commercial (ex. : Chrome, Safari, Internet Explorer et Mozilla Firefox), et ne téléchargera pas de virus, de chevaux de Troie ou d’autres codes malicieux ;

4.1.4 qu’il consent à la collecte, à l’utilisation et à la communication de certains renseignements de la manière prévue à ces Conditions d’utilisation et à la Politique de vie privée ;

4.1.5 qu’il ne va pas : (i) transférer, créer des dérivés, vendre, prêter, louer, sous-licencier ou autrement céder (en tout ou en partie) les droits et licence qui sont accordés par Recherche clinique Québec ; (ii) octroyer des droits sur le Carrefour à des tiers ; (iii) copier, changer, désassembler, user de procédés d’ingénierie inverses ou de décompilation, dériver tout code source, modifier ou autrement extraire, par quelque moyen que ce soit, tout code source ; (iv) distribuer ou rendre disponible le Carrefour (en tout ou en partie) à toute personne ou sur tout réseau, plateforme ou autre moyen permettant leur utilisation par plusieurs appareils en même temps ; (v) utiliser ou exploiter le Carrefour de façon à porter atteinte aux Services ou à Recherche clinique Québec (incluant à l’initiative), ou pour tout objet autre que les Fins permises ; (vi) faire usage du Carrefour (en tout ou en partie) pour harceler, ou autrement à porter atteinte à toute personne ; ou (vii) tenter de faire ce qui est prévu aux points (i) à (vi) ; et

4.1.6 que l’accès et l’utilisation au Carrefour ne lui a pas déjà été interdit ou autrement limité, notamment par Recherche clinique Québec.

4.2 Conditions essentielles.

Les droits et licences octroyés à tout Utilisateur le sont sur la base de ces représentations et garanties qui en sont une condition essentielle. Si l’une de celles-ci n’était plus exacte ou applicable, alors tout Utilisateur devra cesser d’accéder et d’utiliser le Carrefour.

5. RESPONSABILITÉ

5.1 Responsabilité des Utilisateurs.

Tout Utilisateur sera responsable de ses actes ou inactions (dont toute utilisation faite du Carrefour et de tout défaut de se conformer aux obligations légales et contractuelles applicables (dont celles prévues à ces Conditions d’utilisation et à la Politique de vie privée).

5.2 Responsabilité de Recherche clinique Québec.

Même si le Carrefour a été créé en utilisant des technologies de qualité marchande, toute technologie – de même que tout autre service ou mode de prestation – n’est jamais infaillible ou pleinement protégée à l’encontre d’événements imprévisibles, de cyberattaques (et autres actes illégaux) ou de défaillances. De plus, Recherche clinique Québec rappelle que le Carrefour : (i) n’a pas été créé pour rencontrer les besoins spécifiques d’un Utilisateur ; (ii) est fourni à des fins informatives et ne peut être utilisé à d’autres fins (incluant tout hyperlien disponible sur celui-ci) ; (iii) ne peut être utilisé à des fins d’autodiagnostic ; et (iv) ne peut être vu comme fournissant des recommandations, des interprétations et/ou des conseils médicaux, ou comme remplaçant l’avis et/ou l’assistance pouvant être obtenus de professionnels. Enfin, Recherche clinique Québec rappelle : (a) que le Carrefour a été préparé en déployant des efforts raisonnables pour assurer l’exactitude des informations qui y sont contenues, étant entendu que tel Carrefour– comme toute autre information – peut être ou devenir inexact ou non à jour ; (b) que tout contenu d’une autre source est reproduit « tel quel » ; et (c) qu’elle ne doit pas être vue comme endossant le Contenu du Carrefour.

De ce fait, et dans toute la mesure permise par la loi, Recherche clinique Québec : (i) décline toute représentation et garantie, explicite ou implicite, orale ou écrite en lien avec le Carrefour, dont celles relatives (a) à la communication, à leur usage et à sa pertinence pour une fin particulière ; (b) à son usage ininterrompu, continu et exempt d’erreur ou de défaillance ; (c) au fait que celui-ci sera accessible en tout temps et sans délai ; et (d) à sa conformité, autre qu’aux critères prévus dans ces Conditions d’utilisation ; et (ii) souligne que le Carrefour est fourni « tel quel » et « tel que disponible ».

Dans toute la mesure permise par la loi et sous réserve de ce qui est prévu aux Conditions d’utilisation, Recherche clinique Québec : (i) ne fait aucune représentation ou garantie en lien avec les résultats découlant de l’utilisation du Carrefour ; et (ii) décline toute responsabilité en lien avec : (a) le Carrefour ; (b) tout dommage causé aux appareils électroniques, incluant les réparations et services de maintien ; et (c) toute autre source, dont tout hyperlien vers des sites de tiers.

5.3 Condition essentielle.

Chaque Utilisateur comprend que cet article 5 prévoit des conditions essentielles aux droits et licences qui lui sont octroyés.

6. DURÉE ET FIN

6.1 Entrée en vigueur.

Ces Conditions d’utilisation s’appliqueront à tout Utilisateur dès qu’il les aura acceptées ou qu’il aura commencé à accéder au Carrefour, et elles continueront de s’appliquer tant que l’Utilisateur accédera/utilisera le Carrefour.

6.2 Fin.

Recherche clinique Québec peut mettre fin en tout temps à l’accès offert au Carrefour. Tout Utilisateur peut aussi cesser d’accéder et d’utiliser le Carrefour en tout temps, à son choix et sans autre formalité. Suivant cela, tout Utilisateur demeurera lié par toute disposition qui, par sa nature, continuera de s’appliquer, dont celles prévues aux articles 3 (Propriété), 4 (Représentation et garanties), 5 (Responsabilité) et 7 (Dispositions diverses).

6.3 Suspension.

Au lieu de mettre fin à l’accès offert au Carrefour, Recherche clinique Québec peut limiter, restreindre ou suspendre leurs utilisations ou accès, s’ils sont défectueux (jusqu’à ce que la situation soit corrigée) ou pour toute raison (pour toute période de temps jugée raisonnable).

7. AUTRES DISPOSITIONS

7.1 Accord intégral.

Ces Conditions d’utilisation constituent, avec la Politique de vie privée l’accord complet en lien avec l’accès et l’utilisation du Carrefour (sujet toutefois à ceux pouvant être applicables au Contenu provenant d’autres sources et aux Services d’accompagnement visés par les documents disponibles ici). Chaque Utilisateur confirme que la Politique de vie privée (qui a été expressément portée à son attention via divers hyperliens) a été révisée et comprise.

7.2 Amendements.

Recherche clinique Québec pourra modifier ces Conditions d’utilisation de temps à autre. De telles modifications seront rendues disponibles par tout moyen jugé acceptable par Recherche clinique Québec (en fonction de la nature des changements apportés). Si un Utilisateur n’est pas d’accord avec ces modifications, alors il doit cesser d’accéder et d’utiliser le Carrefour avant que ces changements n’entrent en vigueur ; par la suite, tout accès et toute utilisation constitueront une acceptation de ces amendements. La Politique de vie privée peut aussi être amendée (de la manière prévue à celle-ci).

7.3 Divisibilité.

Si une disposition est en conflit avec toute loi ou n’est pas susceptible d’exécution, alors cette disposition sera divisible des autres dispositions, et réputée réécrite de manière à être valide et exécutoire tout en respectant, dans toute la mesure du possible, son esprit et sa portée initiaux.

7.4 Hyperliens vers des sites de tiers.

Le Carrefour peut inclure des hyperliens vers d’aAutres sources, dont des sites de tiers. Recherche clinique Québec rappelle que ces hyperliens ne sont inclus qu’à titre informatif et qu’elle n’endosse pas et ne contrôle pas le contenu sur ces hyperliens. Recherche clinique Québec se dégage de toute responsabilité en lien avec ces aAutres sources. Les Utilisateurs choisissent de consulter ou non les hyperliens, et doivent réviser les conditions d’utilisation et politiques de vie privée applicables à ces sites.

7.5 Force majeure.

Recherche clinique Québec n’est pas responsable d’un préjudice causé qui résulte d’une situation de force majeure.

7.6 Non-renonciation.

Le délai ou le défaut de Recherche clinique Québec d’exiger que tout Utilisateur se conforme à ces Conditions d’utilisation n’affecte pas son droit d’exiger que tel Utilisateur s’y conforme par la suite, et toute renonciation devra être faite par écrit et ne sera pas réputée une renonciation au respect de ces Conditions d’utilisation à tout autre moment ou dans toute autre circonstance.

7.7 Avis.

Tout avis transmis à Recherche clinique Québec : (i) doit l’être par écrit et envoyé par courrier recommandé ou certifié, remis en mains propres, ou transmis par courriel (avec confirmation de transmission) ; et (ii) sera reçu le jour de sa remise ou à la date figurant à la confirmation (de transmission ou de livraison) s’il est reçu un jour ouvrable avant 17 h 00 à l’adresse prévue ici à défaut de quoi, tel avis sera réputé reçu le jour ouvrable suivant.

7.8 Lois applicables.

Ces Conditions d’utilisation, et tout accès, toute utilisation et toute consultation du Carrefour sont régis par les lois en vigueur au Québec à l’exclusion de tout principe et de toute règle pouvant mener à l’application de lois étrangères. Tout différend ne pouvant être résolu au moyen de négociations directes et de bonne foi sera soumis aux cours de la province de Québec, lesquelles auront compétence exclusive pour trancher tel différend.

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