Termes et conditions du Service d'accompagnement personnalisé

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1 Définitions.

Les termes utilisés dans ces Conditions d’utilisation et qui comprennent une majuscule ont le sens suivant :

• Autres sources réfère au site clinicaltrials.gov et à tout autre site ou autre source fournissant des informations en lien avec des essais cliniques, dont le registre québécois des essais cliniques.
• Contenu réfère aux informations et aux autres contenus rendus disponibles sur le Site Internet ou dans le cadre des Services.
• Fins permises désigne l’utilisation des Services et du Contenu : (i) à des fins informatives et non commerciales; (ii) conformément aux Conditions d’utilisation et à la Politique de vie privée; et (iii) dans le but d’identifier des essais cliniques et d’obtenir des informations en lien avec ceux-ci.
• Propriété intellectuelle désigne toute forme de propriété intellectuelle reconnue à travers le monde et tout droit (incluant droit moral), titre et intérêt relatifs à ceux-ci et leurs protections respectives, dont : (i) tout brevet, application, continuation, continuation partielle, demande complémentaire (divisionals application), redélivrance et réexamen; (ii) tout droit d’auteur, œuvre ou autre objet du droit d’auteur, et toute demande d’enregistrement, enregistrement, substitution et extension d’enregistrement; (iii) toute marque de commerce et nom commercial, demande d’enregistrement et enregistrement respectif; (iv) tout secret de commerce et savoir-faire; et (v) tout autre type de droit de propriété intellectuelle et intérêt relatif à tel droit.
• Recherche clinique Québec réfère à CATALIS Québec, un organisme à but non-lucratif créé aux termes de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23 faisant aussi affaires sous le nom de « Recherche clinique Québec » et opérant la présente initiative sous ce nom.
• Services réfère aux services d’accompagnement disponibles pour les Utilisateurs via le Site Internet de Recherche clinique Québec , incluant toute fonction et fonctionnalité de ces Services.
• Site Internet désigne la section exclusivement dédié au Service et ses composantes disponible sur le site Web de Recherche clinique Québec, disponible à cette adresse électronique ou par la suite à toute autre adresse.
• Site réfère à tout hôpital public ou autre site participant à un essai clinique.
• Utilisateur réfère à tout professionnel de la santé ou patient potentiel (incluant ses proches aidants et/ou représentants légaux) souhaitant obtenir des Services à l’égard d’essais cliniques réalisés au Québec ou ailleurs au Canada ou dans le monde (en l’absence de tels essais au Québec).

1.2 Interprétation.

À moins que le contexte ne requière autrement, les variations grammaticales de tout terme défini ont le même sens, et le singulier inclut le pluriel, et le masculin inclut le féminin (et vice versa).

3. PROPRIÉTÉ

3.1 Services et Contenu.

Tout Utilisateur reconnaît et convient :

• 3.1.1 que Recherche clinique Québec détient tous les droits de Propriété intellectuelle et autres droits, titres et intérêts en lien avec : (i) les Services (incluant le modèle de rapport) et tout Contenu (sous réserve de ceux provenant d’une Autre source); et (ii) toute autre amélioration de ceux-ci pouvant ou non faire l’objet d’une protection distincte;
• 3.1.2 qu’en l’absence d’un accord écrit à cet effet, ces Conditions d’utilisation ne donnent pas le droit de communiquer, de référer ou autrement d’utiliser les marques de commerce, les noms de commerce, les dénominations sociales, les logos, les noms de domaine, et tout autre signe, symbole ou nom distinctif de Recherche clinique Québec ;
• 3.1.3 que l’Utilisateur peut : (i) référer aux Services et au Contenu tant que cette référence est exacte et n’a pas pour but de porter atteinte à Recherche clinique Québec (incluant à l’initiative), aux Services et au Contenu; et (ii) inclure un hyperlien vers les Services ou le Contenu si cela est fait selon les Conditions d’utilisation (et celles applicables aux Autres sources, le cas échéant);
• 3.1.4 qu’il est interdit d’enlever, de cacher ou de modifier tout marquage de droit associé aux Services (incluant tout rapport) ou au Contenu (tel que « © »);
• 3.1.5 que l’Utilisateur devra aviser Recherche clinique Québec s’il est mis au fait d’une atteinte aux droits de Propriété intellectuelle de Recherche clinique Québec et, lorsqu’applicable, qu’il l’aidera (aux frais de celle-ci) dans toute démarche pour protéger telle Propriété intellectuelle ou pour faire cesser toute violation ou autre atteinte.

Sujet au respect des Conditions d’utilisation, Recherche clinique Québec accorde à chaque Utilisateur un droit non exclusif, gratuit, révocable, non transférable et ne pouvant faire l’objet de sous-licences, d’accéder et d’utiliser ses Services et son Contenu (incluant tout rapport généré dans le cadre des Services). Tout accès et toute utilisation de tout Contenu provenant d’une Autre source seront aussi sujets aux modalités et conditions applicables à cette Autre source.

3.2 Suggestions.

Tout Utilisateur reconnaît et convient que tout commentaire, toute idée et toute autre suggestion portés à l’attention de Recherche clinique Québec en lien avec les Services (incluant tout rapport), le Site Internet ou le Contenu appartiendront à Recherche clinique Québec. De ce fait, tout Utilisateur cède à Recherche clinique Québec tous ses droits, titres et intérêts, et renonce à ses droits moraux, dans tels commentaires, idées et autres suggestions.

3.3 Informations fournies par les Utilisateurs.

Toute information fournie par tout Utilisateur demeurera sa propriété. Celui-ci convient toutefois que Recherche clinique Québec (et ses sous-traitants, lorsqu’applicable) pourront utiliser l’information : (i) pour réaliser les Services convenus; et (ii) pour générer des Renseignements personnels dépersonnalisé pouvant être utilisés (dans un format agrégé dans toute la mesure du possible) pour fins de statistiques et de développement, d’évaluation et d’amélioration des Services, du Contenu et du Site Internet et pour toute autre fin permise.

5. RESPONSABILITÉ

5.1 Responsabilité des Utilisateurs.

Tout Utilisateur sera responsable de ses actes et omissions (dont toute utilisation faite des Services, incluant de tout rapport, et du Contenu) et de tout défaut de se conformer aux obligations légales et contractuelles applicables (dont celles prévues à ces Conditions d’utilisation et à la Politique de vie privée).

5.2 Responsabilité de Recherche clinique Québec .

Même si les Services et le Site Internet ont été créés en utilisant des technologies de qualité marchande, toute technologie – de même que tout autre service ou mode de prestation – n’est jamais infaillible ou pleinement protégée à l’encontre d’événements imprévisibles, de cyber-attaques (et autres actes illégaux) ou de défaillances. De plus, Recherche clinique Québec rappelle que les Services (incluant tout rapport), le Site Internet et le Contenu n’ont pas été créés pour rencontrer les besoins spécifiques d’un Utilisateur. De même, Recherche clinique Québec rappelle qu’il est possible qu’aucun essai clinique ne soit identifié tout dépendant du moment auquel la recherche est effectuée et/ou les critères sélectionnés. Enfin, Recherche clinique Québec rappelle : (i) que tout Contenu et tout Service (incluant tout rapport) sont fournis à titre informatif et ne doivent pas être utilisés pour fins d’autodiagnostic, ou d’interprétation, de pronostics, d’opinions, de déclarations ou de recommandations médicales, et ne se substituent pas aux conseils de professionnels de la santé; (ii) que tout Contenu (et tout rapport) a été préparé en déployant des efforts raisonnables pour en assurer l’exactitude, étant entendu que tel Contenu (et tout rapport) – comme toute autre information – peut être ou devenir inexact ou non à jour; et (iii) que tout contenu d’une Autre source est reproduit « tel quel ».

De ce fait, et dans toute la mesure permise par la loi, Recherche clinique Québec : (i) décline toute représentation et garantie, explicites ou implicites, orales ou écrites en lien avec les Services (incluant tout rapport), le Site Internet et tout Contenu, dont celles relatives (a) à la communication, à leur usage et à leur pertinence pour une fin particulière; (b) à leur usage ininterrompu, continu et exempt d’erreur ou de défaillance; (c) au fait que ceux-ci seront accessibles en tout temps et sans délai; et (d) à leur conformité, autres qu’aux critères prévus dans ces Conditions d’utilisation; et (ii) souligne que les Services (incluant tout rapport) et tout Contenu sont fournis « tel quel » et « tel que disponible ».

Dans toute la mesure permise par la loi et sous réserve de ce qui est prévu aux Conditions d’utilisation, Recherche clinique Québec : (i) ne fait aucune représentation ou garantie en lien avec les résultats de recherche (incluant leur nombre et l’information disponible en lien avec chaque essai clinique); et (ii) décline toute responsabilité en lien avec : (a) les Services (incluant tout rapport), le Site Internet et le Contenu; (b) tout dommage causé aux appareils électroniques, incluant les réparations et services de maintien; et (c) toute Autre source, dont tout hyperlien vers des sites de tiers.

5.3 Condition essentielle.

Chaque Utilisateur comprend que cet article 5 prévoit des conditions essentielles aux droits et licence qui lui sont octroyés.

7. DISPOSITIONS DIVERSES

7.1 Accord intégral.

Ces Conditions d’utilisation constituent, avec la Politique de vie privée, l’accord complet en lien avec l’accès et l’utilisation des Services (incluant tout rapport), du Site Internet et du Contenu (sujet toutefois à ceux pouvant être applicables au Contenu provenant d’Autres sources). Chaque Utilisateur confirme que la Politique de vie privée (qui a été expressément portée à son attention via divers hyperliens) a été révisée et comprise.

7.2 Amendements.

Recherche clinique Québec pourra modifier ces Conditions d’utilisation de temps à autre. De telles modifications seront rendues disponibles par tout moyen jugé acceptable par Recherche clinique Québec (en fonction de la nature des changements apportés). Si un Utilisateur n’est pas d’accord avec ces modifications, alors il doit cesser d’accéder et d’utiliser les Services, le Site Internet et le Contenu avant que ces changements n’entrent en vigueur; par la suite, tout accès et toute utilisation constitueront une acceptation de ces amendements. La Politique de vie privée peut aussi être amendée (de la manière prévue à celle-ci).

7.3 Divisibilité.

Si une disposition est en conflit avec toute loi ou n’est pas susceptible d’exécution, alors cette disposition sera divisible des autres dispositions, et réputée réécrite de manière à être valide et exécutoire tout en respectant, dans toute la mesure du possible, son esprit et sa portée initiaux.

7.4 Hyperliens vers des sites de tiers.

Le Site Internet, le Contenu et/ou les Services (incluant tout rapport) pourraient inclure des hyperliens vers d’Autres sources, dont des sites de tiers. Recherche clinique Québec rappelle que ces hyperliens ne sont inclus qu’à titre informatif et qu’elle n’endosse pas et ne contrôle pas le contenu sur ces hyperliens. Recherche clinique Québec se dégage de toute responsabilité en lien avec ces Autres sources. Les Utilisateurs choisissent de consulter ou non les hyperliens, et doivent réviser les conditions d’utilisation et politiques de vie privée applicables à ces sites.

7.5 Force majeure.

Recherche clinique Québec n’est pas responsable d’un préjudice causé qui résulte d’une situation de force majeure.

7.6 Non-renonciation.

Le délai ou le défaut de Recherche clinique Québec d’exiger que tout Utilisateur se conforme à ces Conditions d’utilisation n’affecte pas son droit d’exiger que tel Utilisateur s’y conforme par la suite, et toute renonciation devra être faite par écrit et ne sera pas réputée une renonciation au respect de ces Conditions d’utilisation à tout autre moment ou dans toute autre circonstance.

7.7 Avis.

Tout avis transmis à Recherche clinique Québec : (i) doit l’être par écrit et envoyé par courrier recommandé ou certifié, remis en mains propres, ou transmis par courriel (avec confirmation de transmission); et (ii) sera reçu le jour de sa remise ou à la date figurant à la confirmation (de transmission ou de livraison) s’il est reçu un jour ouvrable avant 17 h 00 à l’adresse prévue ici à défaut de quoi, tel avis sera réputé reçu le jour ouvrable suivant .

7.8 Lois applicables.

Ces Conditions d’utilisation, et tout accès, toute utilisation et toute consultation des Services (incluant tout rapport) et du Contenu sont régis par les lois en vigueur au Québec à l’exclusion de tout principe et de toute règle pouvant mener à l’application de lois étrangères. Tout différend ne pouvant être résolu au moyen de négociations directes et de bonne foi sera soumis aux cours de la province de Québec, lesquelles auront compétence exclusive pour trancher tel différend.