Recherche clinique Québec a développé un Service d’accompagnement disponible via son Site Internet à l’attention de tout Utilisateur, soit tout patient potentiel québécois (incluant ses proches aidants et/ou représentants légaux) et autres membre du public québécois à la recherche d’essais cliniques réalisés au Québec.

Tout accès et toute utilisation de ces services (et de tout contenu) par tout Utilisateur doit se faire conformément à ces Conditions d’utilisation et à la Politique de vie privée. En accédant et en utilisant tout service ou contenu, tout Utilisateur reconnaît et convient d’être lié par ces documents. Si ceux-ci ne lui sont pas acceptables, alors tout Utilisateur doit cesser ou s’abstenir d’accéder et d’utiliser les services et le contenu.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

1.1 Définitions. Les termes utilisés dans ces Conditions d’utilisation et qui comprennent une majuscule ont le sens suivant:

      • Autres sources réfère au site clinicaltrials.gov et à tout autre site et/ou autre source publics fournissant des informations en lien avec des essais cliniques.
      • Contenu réfère aux informations et aux autres contenus rendus disponibles sur le Site Internet ou dans le cadre des Services.
      • Fins permises désigne l’utilisation des Services et du Contenu: (i) à des fins informatives et non commerciales; (ii) conformément aux Conditions d’utilisation et à la Politique de vie privée; et (iii) dans le but d’identifier des essais cliniques et d’obtenir des informations en lien avec ceux-ci.
      • Propriété intellectuelle désigne toute forme de propriété intellectuelle reconnue à travers le monde et tout droit (incluant droit moral), titre et intérêt relatifs à ceux-ci et leurs protections respectives, dont: (i) tout brevet, application, continuation, continuation partielle, demande complémentaire , redélivrance et réexamen; (ii) tout droit d’auteur, œuvre ou autre objet du droit d’auteur, et toute demande d’enregistrement, enregistrement, substitution et extension d’enregistrement; (iii) toute marque de commerce et nom commercial, demande d’enregistrement et enregistrement respectif; (iv) tout secret de commerce et savoir-faire; et (v) tout autre type de droit de propriété intellectuelle et intérêt relatif à tel droit.
      • Recherche clinique Québec réfère à CATALIS Québec, un organisme à but non lucratif créé aux termes de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23 faisant aussi affaire sous le nom de «Recherche clinique Québec» et opérant la présente initiative sous ce nom.
      • Services réfère aux services d’accompagnement disponibles via le Site Internet de Recherche clinique Québec et destinés aux Utilisateurs, incluant toute fonction et fonctionnalité de ces Services.
      • Site Internet désigne le site Web de Recherche clinique Québec , disponible à l’adresse électronique suivante ou par la suite à toute autre adresse URL.
      • Site réfère à tout hôpital public ou autre site québécois participant à un essai clinique.
      • Utilisateur réfère à tout patient potentiel québécois (incluant ses proches aidants et/ou représentants légaux).

1.2 Interprétations. À moins que le contexte ne requière autrement, les variations grammaticales de tout terme défini ont le même sens, et le singulier inclut le pluriel, et le masculin inclut le féminin (et vice versa).

2. SERVICES ET CONTENU

2.1 Général. Recherche clinique Québec met à la disposition des Utilisateurs:

2.1.1 Services: Ces Services visent à assister les Utilisateurs dans leur recherche et leur identification préliminaire d’essais cliniques. À cet égard, les Services permettent aux Utilisateurs de solliciter l’assistance de Recherche clinique Québec pour effectuer des recherches ciblées d’essais cliniques selon le processus suivant:

        • Tout Utilisateur devra spécifier certains des filtres de recherche et autres critères et fournir certaines autres informations, puis soumettre le tout à Recherche clinique Québec via courriel ou au téléphone;
        • Recherche clinique Québec prendra connaissance des informations transmises et validera si des essais cliniques correspondants à ces critères sont disponibles;
        • Si des essais cliniques répondants à ces critères sont disponibles, alors Recherche clinique Québec  transmettra, à l’Utilisateur, les résultats préliminaires identifiés concernant ces essais cliniques potentiels. Ces résultats seront transmis sous forme de rapport préliminaire de recherche. Si aucun essai clinique correspondant à ces critères n’est disponible pour le moment, alors Recherche clinique Québec en avisera aussi l’Utilisateur.
        • Tout Utilisateur recevant un rapport de résultats positifs pourra alors en prendre connaissance et en discuter avec son médecin de famille (ou tout autre professionnel de la santé compétent), puis contacter un Site pour participer à un essai clinique s’il le souhaite et si cela est indiqué en fonction de sa trajectoire de soins.
        • Des mises à jour pourront être transmises à l’Utilisateur pour une période d’environ trois mois advenant que celui-ci ait souscrit à des alertes si aucun résultat n’a été identifié lors de la recherche initiale.

2.1.2. Contenu. Ce Contenu vise à fournir des informations en lien avec les Services et les essais cliniques aux Utilisateurs.

2.1.3 Abonnements à des alertes. Ceux-ci permettent aux Utilisateurs de demeurer informés des nouveaux Services ou essais cliniques disponibles.

2.2 Services gratuits. Les Services (incluant tout rapport) et le Contenu sont offerts gratuitement.

2.3 Utilisation Internet: Les frais d’utilisation qui sont chargés par l’opérateur Internet ou le fournisseur de téléphonie sans fil d’un Utilisateur s’appliqueront de manière indépendante et en fonction de l’utilisation qui sera faite de leurs appareils électroniques.

3. PROPRIÉTÉ

3.1 Services et Contenu. Tout Utilisateur reconnaît et convient:

3.1.1 que Recherche clinique Québec détient tous les droits de Propriété intellectuelle et autres droits, titres et intérêts en lien avec: (i) les Services (incluant le modèle de rapport) et tout Contenu (sous réserve de ceux provenant d’une autre source); et (ii) toute autre amélioration de ceux-ci pouvant ou non faire l’objet d’une protection distincte;

3.1.2 qu’en l’absence d’un accord écrit à cet effet, ces Conditions d’utilisation ne donnent pas le droit de communiquer, de référer ou autrement d’utiliser les marques de commerce, les noms de commerce, les dénominations sociales, les logos, les noms de domaine, et tout autre signe, symbole ou nom distinctif de Recherche clinique Québec;

3.1.3 que l’Utilisateur peut: (i) référer aux Services et au Contenu pour autant que cette référence soit exacte et n’ait pas pour but de porter atteinte à Recherche clinique Québec (incluant à l’initiative), aux Services et au Contenu; et (ii) inclure un hyperlien vers les Services ou le Contenu pour autant que ceci soit fait conformément aux dispositions des Conditions d’utilisation (et avec celles applicables aux autres sources, le cas échéant);

3.1.4 qu’il est interdit d’enlever, de cacher ou de modifier tout marquage de droit associé aux Services (incluant tout rapport) ou au Contenu (tel que « © »);

3.1.5 que l’Utilisateur devra aviser Recherche clinique Québec advenant qu’il soit mis au fait de toute violation ou autre atteinte aux droits de Propriété intellectuelle de Recherche clinique Québec et, lorsqu’applicable, qu’il l’aidera (aux frais de celle-ci) dans toute démarche entreprise pour protéger telle Propriété intellectuelle, ou encore pour faire cesser toute violation ou autre atteinte.

Sujet au respect des Conditions d’utilisation, Recherche clinique Québec accorde à chaque Utilisateur une licence non exclusive, gratuite, révocable, non transférable et ne pouvant faire l’objet de sous-licences, d’accéder et d’utiliser ses Services et son Contenu (incluant tout rapport généré dans le cadre des Services). Tout accès et toute utilisation de tout Contenu provenant d’une autre source seront aussi sujets aux modalités et conditions applicables à cette autre source.

3.2 Suggestions. Tout Utilisateur reconnaît et convient que tout commentaire, toute idée et toute autre suggestion portés à l’attention de Recherche clinique Québec en lien avec les Services (incluant tout rapport), le Site Internet ou le Contenu appartiendront à Recherche clinique Québec. De ce fait, tout Utilisateur cède à Recherche clinique Québec tous ses droits, titres et intérêts, et renonce à ses droits moraux, dans tels commentaires, idées et autres suggestions.

3.3 Informations fournies par les Utilisateurs. Toute information fournie par tout Utilisateur demeurera la propriété de tel Utilisateur. Celui-ci convient toutefois que Recherche clinique Québec (et ses sous-traitants, lorsqu’applicables) pourront utiliser telle information: (i) pour réaliser les Services convenus; et (ii) pour générer des Renseignements personnels dépersonnalisés pouvant être utilisés (dans un format agrégé dans toute la mesure du possible) pour fins de statistiques et de développement, d’évaluation et d’amélioration des Services, du Contenu et du Site Internet et pour toute autre fin légalement permise.

4. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

4.1 Général. Chaque Utilisateur représente et garantit:

4.1.1 que les Services (incluant tout rapport) et le Contenu seront utilisés uniquement pour les Fins permises;

4.1.2 qu’il ne transférera ou ne reproduira pas (en tout ou en partie): (i) les Services; ou (ii) le Contenu, sauf à des fins de consultation personnelle et non commerciale (et si le Contenu provient d’une autre source, conformément aux modalités et conditions applicables à cette autre source);

4.1.3 qu’il n’accédera pas, n’autorisera pas l’accès et n’aidera aucune personne à accéder aux Services par des moyens (automatisés ou autres) autrement qu’en utilisant un fureteur commercial (ex.: Chrome, Safari, Internet Explorer et Mozilla Firefox), et ne téléchargera pas de virus, de chevaux de Troie ou d’autres codes malicieux;

4.1.4 qu’il consent à la collecte, à l’utilisation et à la communication de certains renseignements de la manière prévue à ces Conditions d’utilisation et à la Politique de vie privée;

4.1.5 qu’il s’abstiendra de: (i) transférer, créer des dérivés, vendre, prêter, louer, sous-licencier ou autrement céder (en tout ou en partie) les droits et licence qui sont accordés par Recherche clinique Québec; (ii) octroyer des droits sur les Services (incluant le modèle de rapport), tout Contenu ou le Site Internet à des tiers; (iii) copier, changer, désassembler, user de procédés d’ingénierie inverses ou de décompilation, dériver tout code source, modifier ou autrement extraire, par quelque moyen que ce soit, tout code source; (iv) distribuer ou rendre disponibles les Services, le Contenu et le Site Internet (en tout ou en partie) à toute personne ou sur tout réseau, plateforme ou autre moyen permettant leur utilisation par plusieurs appareils en même temps; (v) utiliser ou exploiter les Services (incluant le modèle de rapport), le Site Internet et le Contenu (en tout ou en partie) de façon à entraver ou à porter atteinte aux Services ou à Recherche clinique Québec (incluant à l’initiative), ou pour tout objet autre que les Fins permises; (vi) faire usage des Services, du Site Internet et/ou du Contenu (en tout ou en partie) de manière à harceler, ou autrement à porter atteinte à toute personne; ou (vii) tenter de faire ce qui est prévu aux points (i) à (vi); et

4.1.6 que l’accès et l’utilisation des Services, du Site Internet et du Contenu ne lui ont pas déjà été interdits ou autrement limités, notamment par Recherche clinique Québec.

4.2 Conditions essentielles. Les droits et licences octroyés à tout Utilisateur le sont sur la base de ces représentations et garanties qui en sont une condition essentielle. Si l’une de ces représentations et garanties n’était plus exacte ou applicable, alors tout Utilisateur devra cesser d’accéder et d’utiliser les Services, le Site Internet et le Contenu.

5. RESPONSABILITÉ

5.1 Responsabilité des Utilisateurs. Tout Utilisateur sera responsable de ses actes et omissions (dont toute utilisation faite des Services, incluant de tout rapport, et du Contenu) et de tout défaut de se conformer aux obligations légales et contractuelles applicables (dont celles prévues à ces Conditions d’utilisation et à la Politique de vie privée).

5.2 Responsabilité de Recherche clinique Québec. Même si les Services et le Site Internet ont été créés en utilisant des technologies de qualité marchande, toute technologie – de même que tout autre service ou mode de prestation – n’est jamais infaillible ou pleinement protégée à l’encontre d’événements imprévisibles, de cyberattaques (et d’autres actes illégaux) ou de défaillances. Pareillement, Recherche clinique Québec rappelle que les Services (incluant tout rapport), le Site Internet et le Contenu n’ont pas été créés pour rencontrer les besoins spécifiques d’un Utilisateur. De même, Recherche clinique Québec rappelle qu’il est possible qu’aucun essai clinique ne soit identifié tout dépendant du moment auquel la recherche est effectuée et/ou les critères sélectionnés. Enfin, Recherche clinique Québec rappelle: (i) que tout Contenu et tout Service (incluant tout rapport) sont fournis à titre informatif et ne doivent pas être utilisés pour fins d’autodiagnostic, ou d’interprétation, de pronostics, d’opinions, de déclarations ou de recommandations médicales, et ne se substituent pas aux conseils de professionnels de la santé; (ii) que tout Contenu (et tout rapport) a été préparé en déployant des efforts raisonnables pour en assurer l’exactitude, étant entendu que tel Contenu (et tout rapport) – comme toute autre information – peut être ou devenir inexact ou non à jour; et (iii) que tout contenu d’une autre source est reproduit « tel quel »

De ce fait, et dans toute la mesure permise par la loi, Recherche clinique Québec: (i) décline toute représentation et garantie, explicites ou implicites, orale ou écrite en lien avec les Services (incluant tout rapport), le Site Internet et tout Contenu, dont celles relatives (a) à la communication, à leur usage et à leur pertinence pour une fin particulière; (b) à leur usage ininterrompu, continu et exempt d’erreur ou de défaillance; (c) au fait que ceux-ci seront accessibles en tout temps et sans délai; et (d) à leur conformité, autre qu’aux critères prévus dans ces Conditions d’utilisation; et (ii) souligne que les Services (incluant tout rapport) et tout Contenu sont fournis « tel quel » et « tel que disponible ».

Dans toute la mesure permise par la loi et sous réserve des dispositions prévues aux présentes, Recherche clinique Québec: (i) ne fait aucune représentation ou garantie en lien avec les résultats de recherche (incluant leur nombre et l’information disponible en lien avec chaque essai clinique); et (ii) décline toute responsabilité en lien avec: (a) les Services (incluant tout rapport), le Site Internet et le Contenu; (b) tout dommage causé aux appareils électroniques, incluant les réparations et services de maintien; et (c) toute autre source, dont tout hyperlien vers des sites de tiers.

5.3 Condition essentielle. Chaque Utilisateur comprend que cet article 5 prévoit des conditions essentielles aux droits et licences qui lui sont octroyés.

6. TERME ET TERMINAISON

6.1 Entrée en vigueur. Ces Conditions d’utilisation s’appliqueront à tout Utilisateur dès que celui-ci les aura acceptées ou aura autrement commencé à accéder aux Services ou au Contenu, et elles continueront de s’appliquer tant que l’Utilisateur accédera/utilisera les Services et le Contenu (incluant tout rapport) et/ou le Site Internet.

6.2 Fin. Recherche clinique Québec peut mettre fin en tout temps à l’accès offert aux Services, au Site Internet et/ou au Contenu. Pareillement, tout Utilisateur peut cesser d’accéder et d’utiliser les Services, le Site Internet et/ou le Contenu à sa discrétion et sans autre formalité. Suivant cela, tout Utilisateur demeurera lié par toute disposition qui, par sa nature, continuera de s’appliquer, dont celles prévues aux articles 3 (Propriété), 4 (Représentation et garanties), 5 (Responsabilité) et 7 (Dispositions diverses).

6.3 Suspension. Au lieu de mettre fin à l’accès offert aux Services et au Contenu, Recherche clinique Québec se réserve le droit de limiter, de restreindre ou de suspendre, en tout ou en partie, leur utilisation ou accès, advenant qu’ils s’avèrent défectueux (jusqu’à ce que telle situation ait été adressée) ou pour toute raison (et ce, pour toute période de temps jugée raisonnable).

7. DISPOSITIONS DIVERSES

7.1 Accord intégral. Ces Conditions d’utilisation constituent, avec la Politique de vie privée, l’accord complet en lien avec l’accès et l’utilisation des Services (incluant tout rapport), du Site Internet et du Contenu (sujet toutefois à ceux pouvant être applicables au Contenu provenant d’autres sources). Chaque Utilisateur confirme que la Politique de vie privée (qui a été expressément portée à son attention via divers hyperliens) a été révisée et comprise.

7.2 Amendements. Recherche clinique Québec pourra modifier ces Conditions d’utilisation de temps à autre. De telles modifications seront portées à l’attention des Utilisateurs via une fenêtre pop-up ou tout autre moyen jugé acceptable par Recherche clinique Québec. Advenant qu’un Utilisateur ne soit pas d’accord avec ces modifications, alors celui-ci devra cesser d’accéder et d’utiliser les Services, le Site Internet et le Contenu avant que ces changements n’entrent en vigueur; tout accès et toute utilisation subséquents seront réputés constituer une acceptation de ces amendements. La Politique de vie privée peut aussi être amendée (de la manière prévue à celle-ci).

7.3 Divisibilité. Advenant qu’une disposition soit en conflit avec toute loi ou ne soit autrement susceptible d’exécution, alors cette disposition sera divisible des autres dispositions, et sera réputée réécrite de manière à être valide et exécutoire tout en respectant, dans toute la mesure du possible, son esprit et sa portée initiaux.

7.4 Hyperliens vers des sites de tiers. Le Site Internet, le Contenu et/ou les Services (incluant tout rapport) pourraient inclure des hyperliens vers d’autres sources, dont des sites de tiers. Recherche clinique Québec rappelle que ces hyperliens ne sont inclus qu’à titre informatif et qu’elle n’endosse pas et n’est pas en mesure de contrôler le contenu ou l’information auxquels ces hyperliens exposent ceux les consultant. Recherche clinique Québec se dégage de toute responsabilité en lien avec ces autres sources. Toute décision prise est à l’entière discrétion des Utilisateurs, et Recherche clinique Québec rappelle l’importance de réviser attentivement les conditions d’utilisation et politiques de vie privée applicables à ces sites.

7.5 Force majeure. Recherche clinique Québec ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé qui résulte d’une situation de force majeure.

7.6 Non-renonciation. Le délai ou le défaut de Recherche clinique Québec d’exiger que tout Utilisateur se conforme à ces Conditions d’utilisation (en tout ou en partie) n’affecte pas son droit d’exiger que tel Utilisateur s’y conforme par la suite, et toute renonciation devra être faite par écrit et ne sera pas réputée une renonciation au respect de ces Conditions d’utilisation à tout autre moment ou dans toute autre circonstance.

7.7 Avis. Tout avis transmis à Recherche clinique Québec: (i) doit être fait par écrit et acheminé par courrier recommandé ou certifié, remis en mains propres, ou transmis par courriel (avec confirmation de transmission); et (ii) sera réputé reçu le jour de sa remise ou à la date figurant à la confirmation (de transmission ou de livraison) s’il est reçu un jour ouvrable avant 17h00 à l’adresse prévue ci-après, à défaut de quoi, tel avis sera réputé reçu le jour ouvrable suivant: 360, rue Saint-Jacques, bureau G-100, Montréal (Québec) H2Y 1P5

7.8 Lois applicables. Ces Conditions d’utilisation, de même que tout accès, toute utilisation et toute consultation des Services (incluant tout rapport) et du Contenu sont régis par les lois en vigueur au Québec à l’exclusion de tout principe et de toute règle pouvant mener à l’application de lois étrangères. Tout différend ne pouvant être résolu au moyen de négociations directes et de bonne foi sera soumis au cours de la province de Québec, lesquelles auront compétence exclusive pour trancher tel différend.

Date effective : 1st juillet 2022

Politique de vie privée

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Recherche clinique Québec s’engage à protéger la confidentialité de tout Renseignement personnel. Afin de porter à l’attention des Utilisateurs les pratiques de confidentialité mises en place, Recherche clinique Québec a élaboré cette Politique de vie privée, laquelle résume: (i) les types de Renseignements personnels colligés; (ii) les raisons pour lesquelles ils sont colligés; (iii) les manières dont ils sont utilisés et protégés; et (iv) les circonstances en vertu desquelles ils peuvent être partagés avec les Sous-traitants autorisés et lorsqu’autrement requis ou permis aux termes des lois applicables. Cette Politique de vie privée décrit également les droits des Utilisateurs, les mesures de sécurité mises en place et la procédure applicable en cas d’atteinte à la confidentialité. Cliquez sur les liens ci-dessous afin d’accéder aux différentes sections de la Politique de vie privée:

2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2.1 Définitions. Les termes utilisés dans cette Politique de vie privée et qui comprennent une majuscule ont le sens suivant:

    • Autres fins réfère à tout traitement pour toute fin autorisée par un Utilisateur ou par la loi, incluant: (i) toute utilisation de Renseignements personnels à des fins compatibles avec les fins initiales; (ii) tout traitement de Renseignements personnels requis pour fournir les Services convenus; (iii) tout traitement de Renseignements dépersonnalisés à des fins de statistiques, d’étude, de recherche ou de production de statistiques; et (iv) tout traitement de Renseignements dépersonnalisés à des fins de développement, d’évaluation et d’amélioration des Services, du Contenu et du Site Internet.
    • Contenu réfère aux informations et aux autres contenus rendus disponibles sur le Site Internet ou dans le cadre des Services.
    • Recherche clinique Québec réfère à CATALIS Québec, un organisme à but non lucratif créé aux termes de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23, faisant aussi affaire sous le nom de « Recherche clinique Québec » et opérant la présente initiative sous ce nom.
    • Renseignements dépersonnalisés réfère à tout renseignement ne permettant plus d’identifier directement une personne concernée
    • Renseignements personnels a le sens donné à cette expression dans les lois en vigueur au Québec.
    • Services réfère aux services d’accompagnement offerts par Recherche clinique Québec aux Utilisateurs et qui sont disponibles via le Site Internet, incluant toute fonction et fonctionnalité de ces Services.
    • Site Internet désigne le site Web de l’initiative Recherche clinique Québec, disponible à l’adresse électronique suivante recherchecliniquequebec.com ou par la suite à toute autre adresse URL.
    • Sous-traitants autorisés réfère à toute personne assistant Recherche clinique Québec dans le développement ou la fourniture des Services, du Contenu et/ou du Site Internet et qui a besoin de prendre connaissance de certaines données (dont des Renseignements personnels) pour réaliser son mandat/contrat de service.
    • Témoins désigne les petits fichiers textes qui sont placés sur le navigateur des appareils lorsqu’un Utilisateur accède ou utilise les Services, le Contenu ou le Site Internet, et qui peuvent être soit temporaires (et disparaître lorsque ces appareils sont fermés) ou être permanents (et demeurer sur le navigateur même après la fermeture de ces appareils).
    • Utilisateur réfère à tout patient potentiel québécois (incluant ses proches aidants et/ou représentants légaux).

2.2 Interprétation. À moins que le contexte ne requière autrement, les variations grammaticales de tout terme défini ont le même sens, et le singulier inclut le pluriel, et le masculin inclut le féminin (et vice versa.).

3. COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Afin de fournir les Services convenus, Recherche clinique Québec sera appelé à colliger et à traiter certaines informations au sujet des Utilisateurs, dont des Renseignements personnels. Des données (incluant, lorsqu’applicable, des Renseignements personnels) seront aussi colligées advenant que des Utilisateurs contactent Recherche clinique Québec. Enfin, Recherche clinique Québec et ses Sous-traitants autorisés pourront traiter des renseignements (dont des Renseignements personnels, le cas échéant) en lien avec les Services. Dans tous les cas, ces Renseignements personnels ne sont colligés et traités qu’aux seules fins décrites à cette Politique de vie privée.

3.1 Renseignements obtenus directement des Utilisateurs

3.1.1 Utilisation des Services: Afin que Recherche clinique Québec puisse fournir les Services convenus, et notamment le rapport des résultats de recherche, tout Utilisateur devra communiquer son prénom, son nom et ses coordonnées, dont une adresse courriel. De plus, tout Utilisateur devra sélectionner: (i) certains filtres, dont le type de maladie et d’essai clinique recherchés; et (ii) certaines catégories d’informations, dont le sexe et le groupe d’âge de l’Utilisateur. Enfin, tout Utilisateur devra fournir certains renseignements additionnels (ex.: la ville pertinente). La collecte et le traitement de ces Renseignements personnels sont requis pour fournir les Services.

3.1.2 Souscription à des alertes: Lorsqu’un Utilisateur souscrit à des alertes sur des essais cliniques, celui-ci devra fournir son prénom, son nom de famille et son adresse courriel à Recherche clinique Québec. Ces Renseignements personnels sont requis pour permettre à l’Utilisateur de recevoir une mise à jour des résultats de recherche. Selon le type d’alertes, tel Utilisateur peut avoir à communiquer des Renseignements personnels supplémentaires; ceci sera porté à son attention avant la collecte de ces informations. Tout Utilisateur peut se désabonner à tout moment de toute alerte, le tout tel que plus amplement décrit au point 7.2.2 ci-dessous.

3.1.3 Commentaires, questions et demandes d’informations: Advenant qu’un Utilisateur contacte Recherche clinique Québec pour obtenir des informations sur ses Services ou sur tout autre sujet, cet Utilisateur sera appelé à fournir certains Renseignements personnels (ex.: son nom et courriel). Tel Utilisateur pourra également fournir d’autres Renseignements personnels, dont son opinion. Recherche clinique Québec utilisera ces Renseignements personnels pour donner suite à la communication de l’Utilisateur. Ces Renseignements personnels pourront aussi être utilisés à toute autre fin.

3.1.4 Médias sociaux: Recherche clinique Québec utilise des plateformes de médias sociaux, comme Twitter et LinkedIn, qui permettent à toute personne de la suivre (ou de suivre son initiative) et de l’ajouter à sa liste de contacts. Dans un tel cas, Recherche clinique Québec aura accès aux pages Internet et aux profils de cette personne conformément aux paramètres choisis, tels que plus amplement détaillés dans les politiques de vie privée et les conditions d’utilisation applicables à ces plateformes. Recherche clinique Québec recevra aussi une notification et un accès aux « tweets », aux liens et/ou autres publications dans lesquels Recherche clinique Québec est identifiée. Toute personne doit réviser les paramètres de confidentialité applicables à ses comptes/pages afin de valider les informations auxquelles ses contacts ont accès et de limiter cet accès, si nécessaire. Recherche clinique Québec pourrait souhaiter utiliser certains renseignements disponibles sur des comptes ou des pages à d’autres fins; si tel est le cas, alors ces renseignements seront transformés, au préalable, en Renseignements dépersonnalisés.

3.1.5 Nouveaux Services: Advenant que des fonctionnalités additionnelles soient offertes en lien avec les Services ou que de nouveaux Services soient rendus disponibles, alors la collecte et autre traitement additionnels de Renseignements personnels pourraient être requis. Dans un tel cas, Recherche clinique Québec avisera les Utilisateurs concernés de ce changement conformément à l’article 8.2 ci-dessous

3.2 Renseignements obtenus de Google Analytics et de Cyberimpact

Google Analytics peut colliger des données sur les interactions de tout Utilisateur avec les Services, le Site Internet et le Contenu. Ces renseignements seront ensuite traités et mis à jour à chaque fois qu’un Utilisateur interagira de nouveau avec ceux-ci. Pour ce faire, Google Analytics placera des codes sur les Services, sur le Site Internet et sur le Contenu, ce qui permettra à Google Analytics de voir les informations qui ont été consultées, ainsi que le navigateur, l’appareil et le dispositif utilisés. Dans un même ordre d’idées, les technologies de Cyberimpact peuvent être utilisées pour obtenir des informations sur les communications transmises (ex.: pour déterminer si un rapport de résultat a été consulté). Les renseignements ainsi colligés le seront en format dépersonnalisé et pourront être utilisés à d’autres fins.

3.3 Renseignements colligés au moyen de Témoins et d’autres formes de technologies

Lorsqu’un Utilisateur accède ou utilise les Services, le Contenu ou le Site Internet, certaines données (incluant des Renseignements personnels) peuvent être colligés. Ces renseignements incluent des données au sujet du navigateur utilisé, l’adresse de protocole Internet et les clics/interactions ayant eu lieu. Cette collecte sera effectuée par les Témoins suivants :

Témoins processus/ utilités:

Ces Témoins permettent (i) aux Services, au Contenu et au Site Internet de fonctionner correctement (ii) aux pages Web de conserver leur intégrité; et (iii) aux Utilisateurs d’interagir avec des fonctionnalités fondamentales des Services et du Site Internet.

Témoins de personnalisation:

Ces Témoins sont utilisés pour la personnalisation et l’amélioration de l’expérience des Utilisateurs en présentant des fonctionnalités ou du contenu personnalisé(es).

Témoins analyse:

Ces Témoins colligent des données (comme la date, l’heure et la fréquence d’utilisation, les pages consultées, les fonctionnalités utilisées, les renseignements fournis et les informations de connexion) pour permettre à Recherche Clinique Québec de mieux comprendre la manière dont les Utilisateurs interagissent avec les Services, le Contenu et le Site Internet. Les statistiques ainsi générées permettent à Recherche Clinique Québec d’améliorer le Contenu et de concevoir de meilleures fonctionnalités qui améliorent l’expérience des Utilisateurs.

D’autres formes de technologies peuvent être utilisées à des fins similaires. Les Témoins et les autres technologies non requises (ex. : les Témoins analysent) peuvent être bloqués sans affecter l’utilisation des Services, du Site Internet et du Contenu. Le fait de bloquer les Témoins processus/utilité pourrait, quant à lui, affecter la capacité d’un Utilisateur d’utiliser tels Services, Site Internet et Contenu. À noter que ces Témoins sont de nature temporaire et disparaîtront une fois le navigateur (ou l’appareil) fermé. Toute personne rencontrant des problèmes avec les fonctionnalités des Services, du Site Internet et du Contenu est invitée à contacter Recherche clinique Québec.

4. PARTAGE/COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Recherche clinique Québec ne vend pas et ne commercialise pas autrement les Renseignements personnels. De plus, ces Renseignements personnels ne sont ni partagés/communiqués à des tiers ni utilisés à des fins autres que celles: (i) décrites à la présente Politique de vie privée; (ii) requises ou autorisées par la loi; et (iii) faisant l’objet d’un consentement valable des Utilisateurs concernés.

4.1 Renseignements personnels

4.1.1 Partage effectué dans le cadre de la fourniture des Services: Les Renseignements personnels peuvent être divulgués aux Sous-traitants autorisés qui assistent Recherche clinique Québec en lien avec les Services, le Site Internet ou le Contenu. Dans un tel cas, telle divulgation sera limitée aux Sous-traitants autorisés ayant besoin d’en prendre connaissance et aura lieu conformément aux exigences légales applicables.

4.1.2 Transaction/réorganisation corporative: Certains Renseignements personnels peuvent être communiqués à un tiers dans le cadre d’une transaction/réorganisation corporative si cette communication est: (i) nécessaire pour procéder à cette réorganisation/transaction; (ii) effectuée de manière à préserver la confidentialité des Renseignements personnels; et (iii) réalisée conformément aux exigences légalement prescrites, lorsqu’applicables.

4.1.3 Respect des lois: Des Renseignements personnels peuvent être utilisés et divulgués par Recherche clinique Québec agissante raisonnablement, si celle-ci croit qu’une telle utilisation ou divulgation est nécessaire: (i) pour se conformer aux lois applicables, à une procédure légale ou à une demande gouvernementale; (ii) pour protéger ses droits; ou (iii) pour atteindre tout autre objectif énoncé dans les lois applicables et autorisant ou exigeant la divulgation de Renseignements personnels. Recherche clinique Québec peut aussi utiliser, communiquer ou autrement traiter tout Renseignement personnel tel que permis par la loi, incluant pour toute autre fin.

4.2 Renseignements dépersonnalisés

Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent que des Renseignements dépersonnalisés (ex.: ceux excluant leurs noms ou autres identifiants) pourront être créés à partir de Renseignements personnels, et utilisés et autrement traités pour toute autre fin. Recherche clinique Québec prendra les mesures raisonnables afin de limiter les risques que quiconque procède à l’identification d’un Utilisateur à partir de Renseignements dépersonnalisés.

5. SÉCURITÉ ET INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ

5.1 Mesures de sécurité. Recherche clinique Québec a mis en place des mesures propres à assurer la protection des Renseignements personnels et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support. À cet effet, Recherche clinique Québec a notamment mis en place les mesures suivantes:

5.1.1 Accès limité: Sujet aux lois applicables, l’accès à tout Renseignement personnel est accordé aux seuls employés et représentants de Recherche clinique Québec (et, le cas échéant, aux Sous-traitants autorisés), ayant besoin d’en prendre connaissance, et suivant la mise en place de mesures appropriées.

5.1.2 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée: Recherche clinique Québec a procédé à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en lien avec les Services, laquelle était proportionnée à la sensibilité des Renseignements personnels concernés, à la finalité de leur utilisation, à leur quantité, à leur répartition et à leur support. Recherche clinique Québec fera de même advenant que d’autres Services et fonctionnalités soient ajoutés et lorsqu’autrement requis par la loi.

5.1.3 Sécurisation en transit: Chaque fois qu’un Utilisateur transmet une requête dans le cadre des Services, un protocole HTTPS est utilisé pour transférer les informations, et la technologie Secure Sockets Layer (SSL) protège les Renseignements personnels à l’aide de l’authentification du serveur et du cryptage des données. L’activation de cette technologie peut être confirmée en regardant: (i) la barre du navigateur, laquelle affichera alors, dépendamment du navigateur, un cadenas à gauche de l’adresse du site Internet (URL); et (ii) l’adresse URL ou la barre d’adresse du navigateur, dans laquelle les premiers caractères devraient passer de « http » à « https ».

5.1.4 Centres de données sécurisés: Les Services sont hébergés par Microsoft Azure au Québec (sur son Centre de données de l’Est du Canada), tel que plus amplement décrit ici: Azure Microsoft.

5.2 Limitations. Même si les services et le site Internet ont été créés en utilisant des technologies de qualité marchande, toute technologie – de même que tout autre service ou mode de prestation – n’est jamais infaillible ou pleinement protégée à l’encontre d’événements imprévisibles, de cyberattaques (et autres actes illégaux) ou de défaillances, et tout Utilisateur doit être conscient qu’il y a un risque associé à toute transmission (dont celle électronique) de données. Par conséquent, Recherche clinique Québec ne peut garantir que telles données (incluant les renseignements personnels) ne seront jamais interceptées ou sujettes à d’autres incidents. De plus, des événements affectant les appareils et systèmes (dont ceux menant à leur accès et à leur contrôle) peuvent survenir, et des communications et invitations indésirables peuvent être reçues. Advenant qu’un Utilisateur reçoive une communication qui semble provenir de Recherche clinique Québec demandant des renseignements financiers ou tout autre renseignement personnel (autres que ceux requis pour fournir les services), alors tout Utilisateur doit s’abstenir de répondre à cette communication. Recherche clinique Québec ne demandera jamais des d’informations financières ou d’autres renseignements de cette manière (sujet aux renseignements personnels expressément requis pour réaliser les services). Dans l’éventualité où un Utilisateur a communiqué des renseignements personnels en réponse à une communication, à une fenêtre flash ou à un Site Web suspect prétendant être affilié avec Recherche clinique Québec ou si l’un des événements précédents se matérialise, alors tel Utilisateur devra contacter Recherche clinique Québec immédiatement.

5.3 Accidents de confidentialité. Si Recherche clinique Québec a des motifs de croire qu’un incident de confidentialité impliquant des Renseignements personnels s’est produit, alors Recherche clinique Québec prendra les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent. Si cet incident présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé, alors Recherche clinique Québec en avisera la Commission d’accès à l’information et tout Utilisateur concerné par l’incident. Recherche clinique Québec pourra aussi aviser toute personne susceptible de diminuer ce risque (en ne communiquant que les Renseignements personnels nécessaires à cette fin). Enfin, Recherche clinique Québec se conformera aux autres exigences légales prescrites.

6. CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Recherche clinique Québec conservera les Renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour réaliser les fins pour lesquels ces renseignements ont été colligés. Ces fins permises incluent celles requises: (i) pour se conformer aux lois applicables ou pour prévenir toute infraction; (ii) pour résoudre un différend; (iii) pour assurer la mise en œuvre de cette Politique de vie privée; et (iv) pour se conformer aux lois applicables. Lorsque ces renseignements ne seront plus requis, alors ceux-ci seront détruits ou conservés dans un format anonymisé (pour des fins sérieuses et légitimes et conformément aux exigences légales applicables).

7. DROITS DES UTILISATEURS ET COMMUNICATION AVEC RECHERCHE CLINIQUE QUÉBEC

7.1 Droit des Utilisateurs

Conformément aux lois applicables, Recherche clinique Québec confirmera l’existence de tout Renseignement personnel qu’elle détient au sujet d’un Utilisateur suivant la réception d’une demande à cet effet d’une personne concernée, et donnera accès à tel Renseignement personnel (en lui permettant d’en prendre copie). De même, toute personne concernée pourra formuler des demandes de correction ou se prévaloir de tout autre droit, le cas échéant, en contactant Recherche clinique Québec et en se conformant aux exigences prescrites par la loi.

7.2 Communication avec Recherche clinique Québec

Toute personne peut communiquer avec Recherche clinique Québec pour:

7.2.1 Toute question, commentaire et demande: Pour ce faire, telle personne est invitée à communiquer avec le Responsable de la protection des renseignements personnels en utilisant les coordonnées suivantes: 360, rue Saint-Jacques, bureau G-100, Montréal (Québec) H2Y 1P5. Les demandes et les requêtes formulées seront traitées avec diligence et dans les délais légaux applicables.

7.2.2 Se désabonner des alertes: Ceci peut être fait en tout temps en utilisant les coordonnées mentionnées au point 7.2.1, ou encore en cliquant sur le mécanisme de désabonnement prévu au bas de chaque courriel ou en répondant à un courriel reçu avec le mot « Arrêt » ou « Désabonnement ».

8. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 Amendements: Recherche clinique Québec pourra modifier cette Politique de vie privée de temps à autre. De telles modifications seront portées à l’attention des Utilisateurs via une fenêtre pop-up ou par tout autre moyen jugé acceptable par Recherche clinique Québec. Advenant qu’un Utilisateur ne soit pas d’accord avec ces modifications, alors celui-ci devra cesser d’accéder et d’utiliser les Services, le Site Internet et le Contenu avant que ces changements n’entrent en vigueur; tout accès et toute utilisation subséquents seront réputés constituer une acceptation de ces amendements.

8.2 Hyperliens vers des sites de tiers: Le Site Internet, le Contenu et/ou les Services pourraient inclure des hyperliens vers d’autres sources, dont des sites de tiers. Recherche clinique Québec rappelle que ces hyperliens ne sont inclus qu’à titre informatif et qu’elle n’endosse pas et n’est pas en mesure de contrôler le contenu ou l’information auxquels ces hyperliens exposent ceux les consultant. Recherche clinique Québec se dégage de toute responsabilité en lien avec ces autres sources. Toute décision prise est à l’entière discrétion des Utilisateurs, et Recherche clinique Québec rappelle l’importance de réviser attentivement les conditions d’utilisation et politiques de vie privée applicables à ces sites.

8.3 Divisibilité: Advenant qu’une disposition soit en conflit avec toute loi ou ne soit autrement susceptible d’exécution, alors cette disposition sera divisible des autres dispositions, et sera réputée réécrite de manière à être valide et exécutoire tout en respectant, dans toute la mesure du possible, son esprit et sa portée initiaux.

8.4 Force majeure: Recherche clinique Québec ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé qui résulte d’une situation de force majeure.

8.5 Lois applicables: Cette Politique de vie privée est régie par les lois en vigueur au Québec à l’exclusion de tout principe et de toute règle pouvant mener à l’application de lois étrangères. Tout différend ne pouvant être résolu au moyen de négociations directes et de bonne foi sera soumis au cours de la province de Québec, lesquelles auront compétence exclusive pour trancher tel différend.

Date effective : 1er juillet 2022